Décision 2001/769/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2001/769/CEEUR-Lex →

(112) Il conviendrait également de noter que les parties notifiantes ont argué que la maintenance devrait être exclue de l'ensemble du marché, car cette activité ne requiert pas de savoir-faire précis spécifique aux systèmes d'I & C et fait habituellement l'objet de contrats de maintenance séparés. Toutefois, la question de savoir si la maintenance des systèmes d'I & C liés à la sécurité doit être distinguée du marché dans son ensemble peut rester ouverte, dans la mesure où l'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence quelle que soit la définition du marché de produits que l'on adopte. Quoi qu'il en soit, le fait que la maintenance soit fournie en même temps que les équipements ou de façon individuelle dépendra des besoins des clients. La question de savoir si la maintenance des systèmes d'I & C liés à la sécurité doit être distinguée du marché global peut rester en suspens, dans la mesure où l'opération ne posera pas de problème de concurrence, quelle que soit la définition du marché retenue. 2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0769. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).