(114) Il convient de noter que le simple fait qu'un fournisseur soit capable de vendre certains produits dans le monde entier n'est pas suffisant en soi pour démontrer que le marché est de dimension mondiale. Sur un marché où de gros contrats sont souvent soumis à adjudication, l'évaluation devrait également se concentrer que la question de savoir si les fournisseurs sont vraiment en concurrence pour de tels contrats dans une même région géographique et s'ils sont mis en concurrence dans des conditions homogènes dans cette région.
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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