Décision 2001/769/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2001/769/CEEUR-Lex →

(117) Toutefois, la question de la définition précise du marché géographique peut rester ouverte, car l'opération ne conduit à aucun problème de concurrence, quelle que soit la définition retenue (dimension mondiale ou limitée à l'EEE). 3. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

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