Article considérant 135

(135) Différentes étapes peuvent être identifiées dans les projets de fourniture de râteliers pour combustible épuisé: la conception des râteliers pour combustible épuisé, l'obtention d'une autorisation pour les râteliers délivrée par les autorités de réglementation, la phase de production et l'installation sur les sites de stockage. Dans leur notification, les parties ont indiqué que les différentes étapes de la fourniture de râteliers pour combustible épuisé (conception, autorisation, fabrication et installation des râteliers) peuvent être considérées comme constituant un seul marché de produits en cause. Ce point de vue paraît approprié. Alors que les différents éléments peuvent être externalisés (et c'est le cas dans une certaine mesure), la fourniture de râteliers pour combustible épuisé implique généralement un contrat unique incluant l'ensemble des quatre éléments. Cela se pratique parce que les centrales nucléaires veulent que la responsabilité pour l'ensemble du projet soit entre les mains d'une seule et même entité, qui est en général la "société principale" d'un consortium.