(137) Selon les parties notifiantes, le marché de la fourniture de râteliers pour combustible épuisé est de dimension mondiale pour les raisons suivantes. Premièrement, les parties notent que, pour la fourniture de composants de centrales nucléaires en général, il existe des flux substantiels d'échanges commerciaux entre les différentes parties du monde. Les produits sont uniformes dans le monde entier: les composants ne sont pas différenciés en fonction de la région du monde, mais seulement adaptés aux exigences de chaque centrale nucléaire. De plus, les nouveaux contrats de fourniture sont généralement soumis à des appels d'offres mondiaux à un niveau de prix mondial unique. Enfin, les droits d'importation dans le monde entier n'entravent pas les flux des échanges commerciaux.
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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