(147) À la suite de la modification apportée à la notification, aucune clause accessoire n'est à examiner, à l'exception d'une clause spécifique de non-concurrence. Cette clause sera examinée ci-après. Conformément au pacte d'actionnaires, Framatome et Siemens ne seront pas autorisées à entrer en concurrence pour ce qui est du champ d'activité exclusif de l'entreprise commune(29). La clause de non-concurrence ne durera pas plus longtemps que l'entreprise commune, dont la durée a été fixée à [...].
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.