(150) Les éléments exposés précédemment permettent de conclure que la concentration prévue, sous sa forme modifiée, n'entraînera pas la création ou le renforcement de positions dominantes qui auraient pour effet d'entraver une concurrence effective dans une partie substantielle de la Communauté, et que, par conséquent, la concentration est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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