Article considérant 19

(19) En ce qui concerne les types d'AC à URE, des fabricants tiers ont souligné que les installations de production doivent pouvoir résoudre le problème que posent les faibles concentrations de produits fissiles résiduels. Outre des installations supplémentaires, la production requiert également des procédures spéciales de manipulation pour assurer la protection des ouvriers. Ces deux exigences sont coûteuses et ne s'avèrent en général justifiées que lorsqu'il y a une demande d'AC de type URE en nombre suffisant. L'enquête a montré que la plupart des exploitants de centrales nucléaires n'utilisent pas du tout de combustible URE(9), même lorsqu'ils sont autorisés à utiliser du combustible de retraitement. Néanmoins, les réponses des tiers semblent largement confirmer le point de vue des parties notifiantes, selon lequel les installations de production d'AC à URE peuvent servir à produire des AC à UNE. Il apparaît donc que aux fins de la présente affaire, les AC à URE peuvent être considérés comme faisant partie du même marché que les AC à UNE.