Article considérant 27

(27) D'après le point de vue des parties notifiantes, le marché pour la conception et la fabrication d'AC est de dimension mondiale, et il s'étend en tout état de cause au moins à l'EEE. En ce qui concerne le produit en tant que tel et les procédés de production, les AC pour les REO sont essentiellement les mêmes dans le monde entier(12). Les frais de transport sont généralement [< 5 %] du prix de fabrication d'un AC pour les REO, c'est-à-dire du prix de l'AC hors matière fissile. Les règles de sécurité en matière de transport et d'utilisation des AC pour les REO diffèrent selon les régions du monde, mais ces variations ne constituent en général pas un obstacle significatif aux échanges commerciaux. Alors que les autorisations d'exploiter des conceptions d'AC sont habituellement délivrées à un niveau national au sein de l'Union européenne, l'octroi d'une autorisation dans un État membre accélère considérablement les procédures d'obtention d'une autorisation d'exploiter dans d'autres États membres. De plus, les principaux vendeurs d'AC ont déjà obtenu des autorisations dans de nombreux pays dans le monde entier. Les droits de douane sur les AC pour les REO importés dans l'Union européenne sont actuellement de l'ordre de 4 % du prix des AC complets, c'est-à-dire uranium enrichi compris, indépendamment du pays d'origine des AC importés. Les droits de douane sur les AC importés aux États-Unis d'Amérique (États-Unis) s'élèvent à environ 4 % du prix des AC. Dans le cadre du GATT/OMC, les droits de douane sur les importations dans l'Union européenne seront progressivement abaissés à 2,2 %.