(32) Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, on peut conclure que le marché géographique en cause pour les AC pour REP et les AC pour les REB apparaît comme étant un marché à l'échelle de l'EEE. Cela a été largement confirmé par des concurrents tiers.
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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