(75) Premièrement, les exploitants de centrales nucléaires exigent que tout fournisseur d'AC se soumette à une longue procédure de qualification en vue d'obtenir le statut de fournisseur d'AC qualifié. Deuxièmement, il apparaît que même lorsqu'il a obtenu le statut de fournisseur qualifié, le nouveau vendeur doit encore prouver que sa conception particulière d'AC est applicable au type de centrale nucléaire concerné. Actuellement, aucun des fournisseurs établis dans la région susmentionnée n'a obtenu le statut de fournisseur qualifié d'AC. Selon les exploitants de centrales nucléaires, la plupart d'entre eux hésiteraient à accorder le statut de fournisseur qualifié à des vendeurs établis en dehors de l'EEE. De plus, la fourniture d'AC en provenance de pays d'Europe de l'Est rencontrerait d'énormes difficultés politiques dans les pays de l'Union européenne, où les activités dans le domaine du nucléaire soulèvent déjà de vifs débats politiques, par exemple en Allemagne. Comme déjà exposé plus haut, au moins un vendeur d'AC japonais est interdit d'exportation d'AC vers d'autres régions du monde.
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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