Décision 2001/769/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2001/769/CEEUR-Lex →

(8) La nouvelle entreprise commune sera contrôlée conjointement par les trois sociétés mères, car les décisions commerciales stratégiques requièrent un vote de tous les membres du conseil.

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