(88) Un autre problème de concurrence est lié au fait que par l'intermédiaire de la participation de contrôle que Cogéma détiendrait dans la nouvelle entreprise commune, les liens verticaux existants entre Cogéma et les activités du secteur nucléaire de Framatome se trouveraient considérablement renforcés et étendus aux activités nucléaires de Siemens qui seraient intégrées à la nouvelle entreprise commune. 3.3.4.1. Ouverture du marché français
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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