(95) L'État français soutient pleinement la stratégie d'EDF concernant l'ouverture de son approvisionnement à un autre fournisseur d'AC pour les REP, notamment au groupe BNFL/Westinghouse/ABB. Il est de l'intérêt de l'État français que la politique d'approvisionnement vise à garantir tout à la fois la réduction des coûts et la concurrence. Plus précisément, l'État français demande à EDF de lancer un appel d'offres pour l'ensemble de ses fournitures. En outre, l'État français fournit toute l'aide possible pour abréger le processus de qualification pour les nouveaux AC. Il demande à EDF d'aider pleinement le groupe BNFL/Westinghouse/ABB en fournissant toute la documentation nécessaire, ce qui peut contribuer à raccourcir le processus de qualification. En outre, il est favorable à ce que la qualification d'AC obtenue pour un réacteur donné soit étendue aux réacteurs du même type. 3.3.4.1.2. Retrait d'EDF de Framatome
Décision 2001/769/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
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