Décision 2001/769/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/769/CE
RattachementDécision 2001/769/CE
Versionacte d'origine du 06/12/2000 (CELEX 32001D0769)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2001/769/CEEUR-Lex →

(96) Un autre élément visant à rompre le lien existant entre EDF et Framatome, est la sortie d'EDF du capital de Framatome. Ce retrait contribue à assurer que dans ses projets, EDF mettra en oeuvre sa nouvelle politique d'approvisionnement indépendamment des décisions commerciales de Framatome concernant les fournitures d'AC pour les REP. L'État français soutient le retrait d'EDF de Framatome par une déclaration (voir annexe II). 3.3.4.2. Conclusion préliminaire

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