Article considérant 98

(98) Comme mentionné ci-dessus à propos de l'incidence de la relation verticale entre Cogéma et la nouvelle entreprise commune, l'opération notifiée sur formulaire CO le 10 juillet 2000 est modifiée par des propositions présentées par les parties le 17 novembre 2000 [...], de façon à ce que seules Framatome et Siemens détiennent le contrôle conjoint de la nouvelle entreprise commune. En outre, tous les accords de coopération entre Cogéma et la nouvelle entreprise commune sont modifiés de façon à supprimer toute influence directe de Cogéma sur les affaires de la nouvelle entreprise commune. En résumé, Cogéma abandonne sa participation dans l'entreprise commune, ainsi que tous les droits lui conférant une influence sur les décisions de l'entreprise commune ou toute forme de contrôle conjoint sur celle-ci au sens du règlement sur les concentrations. Cogéma abandonnera notamment les droits liés à l'action spécifique qu'elle prévoyait de détenir dans l'entreprise commune, c'est-à-dire des droits de vote. En outre, toutes les dispositions de la convention sur la société nucléaire entre Framatome et Cogéma sont abrogées. Cela vaut également pour les dispositions de tous les accords en vigueur ou autres arrangements. C'est pourquoi, les parties modifieront en conséquence les dispositions concernées des accords relatifs à la répartition des actions et à la gouvernance de l'entreprise commune. De ce fait, l'entreprise commune et Cogéma ne signeront pas l'accord de coopération pour les activités dans le domaine des combustibles nucléaires.