Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Solar Tech SRL, pour un montant de 42788290 euros, est incompatible avec le marché commun dans la mesure où son intensité est supérieure à l'intensité maximale admissible dans le cas d'espèce (40 % en équivalent-subvention net).
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution au delà du seuil correspondant à une intensité de 40 % en équivalent-subvention net.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.