(15) L'aide (subvention à fonds perdus) est octroyée par l'État italien (Cassa Depositi e Prestiti sur fonds CIPE) en application de la loi 488/92 et dispositions d'application ultérieures [et notamment la loi 662/96, article 2, paragraphe 203, point c)], et décision CIPE du 21 mars 1997). Ce régime a été autorisé par la Commission(5).
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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