(20) Le 4 avril 2000, la Commission a informé l'Italie du fait qu'elle avait ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre du projet d'aide en question. La principale source des doutes exprimés par la Commission réside dans le respect, par Solar Tech, des critères de PME tels qu'ils résultent de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(9) du 23 juillet 1996 (ci-après dénommé "l'encadrement aides aux PME") et dans le fait que Solar Tech ne souffre pas des handicaps caractéristiques des PME. 3. ÉVALUATION 3.1. MARCHÉ EN CAUSE 3.1.1. PRODUIT EN CAUSE
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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