(28) L'aide en question est octroyée dans le cadre d'un régime d'aides à finalité régionale approuvé par la Commission(13). Cette aide rentre dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel, parce que: - le projet a un coût total supérieur à 50 millions d'euros: la valeur actuelle du projet est de 56 millions d'euros, - l'intensité des montants d'aide cumulée, exprimée en pourcentage de l'investissement pouvant prétendre à une aide, est supérieure à 50 % du plafond de l'aide à finalité régionale pour les grandes entreprises dans la zone considérée: l'aide en question est supérieure à 100 % de ce plafond dans la mesure où l'Italie entend accorder 100 % de ce plafond plus 15 % en équivalent-subvention brut (majoration en faveur des PME), et - l'aide par emploi créé ou préservé est supérieur à 40000 euros: le montant de l'aide envisagé est de 42788290 euros (valeur nominale), le nombre d'emplois (directs) créés est de 280, ce qui équivaut à une aide par emploi de plus de 150000 euros.
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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