(29) L'Italie a notifié cette aide à la Commission le 24 novembre 1999, c'est-à-dire après son octroi (le 19 mars 1999). Toutefois, il ne s'agit pas d'une aide non notifiée parce que l'acte d'octroi de l'aide prévoit que le versement de l'aide au bénéficiaire est conditionné à l'autorisation de la part de la Commission.
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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