(30) Conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel(14), la Commission détermine l'intensité maximale admissible pour une aide notifiée selon une formule prenant en compte divers facteurs. Le calcul commencera par la détermination de l'intensité maximale (plafond régional) qu'une grande entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification. Différents coefficients correcteurs seront ensuite appliqués au pourcentage obtenu, conformément à trois critères d'évaluation spécifiques, de manière à calculer l'intensité maximale admissible pour le projet d'aide en question: l'état de la concurrence, le ratio capital/travail et l'impact régional. 3.2.2. DÉTERMINATION DE L'INTENSITÉ DE L'AIDE MAXIMALE (R) 3.2.2.1. Intensité maximale de l'aide autorisée pour les grandes entreprises
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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