(32) L'Italie envisage d'octroyer à Solar Tech la majoration des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, à savoir 15 % en équivalent-subvention brut. L'Italie indique à ce propos que Solar Tech répond aux critères définis par l'encadrement aides aux PME du 23 juillet 1996: - d'une part, Solar Tech est une entreprise nouvellement constituée (et n'a donc pas de personnel ni de chiffre d'affaires significatif), - d'autre part, Solar Tech respecte le critère d'indépendance dans la mesure où elle n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus (du capital ou des droits de vote) par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME: la seule entreprise qui détient des parts dans Solar Tech est Permasteelisa, qui n'en détient que 24 %. Encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.