(33) Pour vérifier l'admissibilité de la majoration du montant des aides prévue en faveur des PME dans le cas d'espèce, il convient de se référer tant à l'encadrement des aides aux PME du 23 juillet 1996 [qui remplace l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises du 20 mai 1992(15)] qu'à la recommandation de la Commission du 3 avril 1996(16) concernant la définition des petites et moyennes entreprises (ci-après dénommée "la recommandation").
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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