Article considérant 35

(35) Ainsi, la majoration des montants d'aides prévues en faveur des PME trouve sa justification, outre dans la contribution des PME à l'intérêt commun, dans la nécessité de compenser les handicaps dont souffrent les PME au vu du rôle positif qu'elles jouent. Il importe toutefois de s'assurer que cette majoration d'aide soit effectivement destinée à des entreprises qui souffrent de ces handicaps. En particulier, la définition des PME utilisée doit délimiter la notion de PME de façon à inclure l'ensemble des entreprises qui produisent les effets externes positifs attendus et souffrent des handicaps décrits ci-dessus et n'inclure que celles-ci. Cette définition ne doit donc pas aller jusqu'à inclure les nombreuses entreprises de plus grande dimension, qui ne présentent pas nécessairement les effets externes positifs ou les handicaps qui caractérisent le secteur PME. En effet, les aides accordées à ces dernières entreprises risquent de fausser davantage le jeu de la concurrence et les échanges entre États membres. Ce principe ressort du vingt-deuxième considérant de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996: "considérant qu'il y a lieu de fixer des seuils assez stricts pour définir les PME afin que les mesures qui leur sont destinées profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap;".