(41) En ce qui concerne les difficultés d'accès au capital et au crédit, l'Italie a indiqué dans le cadre de la notification que ni le groupe Permasteelisa, ni ses actionnaires, n'ont aidé ou n'aideront Solar Tech à avoir accès aux sources de financement. Cette affirmation contraste cependant avec les documents transmis dans le cadre de la notification même, et en particulier avec les documents ayant servi de base à l'instruction par l'État membre. Dans ces documents il est indiqué que, s'agissant de fonds propres, les fonds nécessaires à Solar Tech pourront être recueillis sur la base des capacités de Permasteelisa(18).
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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