(43) De ce point de vue, la situation de Solar Tech est différente par rapport à la situation d'une PME remplissant les critères pertinents qui, confrontée aux handicaps typiques des PME, essaye de les surmonter dans le cadre d'un tutorat (assistance technique). Dans le cas présent, Solar Tech ne connaît pas d'emblée ces handicaps grâce aux liens, préexistants, avec le groupe (Permasteelisa) ou ses dirigeants. 3.2.2.3. Observations de l'Italie
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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