(44) En premier lieu, l'Italie rappelle que Solar Tech respecte formellement les critères de PME tels que définis par la recommandation de la Commission du 4 avril 1996 et par l'encadrement du 23 juillet 1996. À ce propos, il faut relever que le respect purement formel de ces critères n'est pas un élément suffisant pour justifier la majoration de l'aide prévue en faveur des PME qui, comme on l'a indiqué, doit être réservée aux seules entreprises qui souffrent des handicaps liés à leur taille. Or, Solar Tech ne souffre pas de ces handicaps en raison de ses liens avec Permasteelisa.
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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