Article considérant 45

(45) En deuxième lieu, l'Italie indique que le fait que les actionnaires de Solar Tech sont, par ailleurs, des dirigeants ou actionnaires de Permasteelisa ne modifie en rien le caractère de PME ni, en particulier, les handicaps dont elle souffre. D'une part, parce que ce lien n'est pas un indice symptomatique d'un lien éventuel entre les deux sociétés. D'autre part, parce que cela constituerait une entrave à la liberté des individus à fonder une PME. Concernant le premier point, il suffit de constater qu'il s'agit de personnes qui sont en même temps actionnaires "influents" ou haut dirigeants de Solar Tech et de Permasteelisa et qui sont donc en mesure de faire profiter Solar Tech de la taille de Permasteelisa. Par exemple, comme l'a signalé l'organisme national chargé de l'instruction, Solar Tech peut tirer parti, pour son financement, de la capacité de financement de Permasteelisa. Concernant le second point, il convient de relever que ce n'est pas la liberté de fonder une PME qui est en jeu. Les actionnaires et les dirigeants de Permasteelisa sont libres de créer des entreprises de n'importe quelle taille. Les libertés individuelles ne sont pas mises en cause. Une autre chose est de savoir si une nouvelle entreprise créée par les dirigeants et par les actionnaires de Permasteelisa, dont le champ d'activité est complémentaire à celui de Permasteelisa et qui travaillera en étroite collaboration avec Permasteelisa, souffre des mêmes handicaps qu'une PME qui s'engagerait dans une initiative analogue.