Article considérant 46

(46) En troisième lieu, l'Italie soutient que les relations entre Solar Tech et Permasteelisa sont de nature commerciale parce que l'une est fournisseur de l'autre au même titre que n'importe quelle autre entreprise. Ce point est difficilement défendable étant donné que, précisément, les liens qui existent entre Solar Tech et Permasteelisa font que leurs relations réciproques ne sont pas de la même nature que les relations qui existent habituellement entre des entreprises tierces. Il convient de rappeler à ce sujet que les actionnaires et/ou dirigeants communs aux deux entreprises sont des actionnaires "influents" et/ou de hauts dirigeants. Ceux-ci disposent (individuellement ou collectivement) d'un pouvoir d'influence sur les deux entreprises concernées. Il s'agit, dans le cas d'espèce, de la possibilité, pour ces personnes, d'exercer une influence décisive sur la conduite de ces deux entreprises. Or, il est vraisemblable que ces personnes physiques utilisent cette possibilité de manière rationnelle et cohérente. Cela pourra se traduire par la coordination des approches ou le développement d'efforts communs, comme cela est d'ailleurs envisagé dans le cas d'espèce. Ainsi, le fait que des mêmes individus exercent des fonctions déterminantes (soit en tant que dirigeants qu'en tant qu'actionnaires) dans ces deux entreprises dont les domaines d'activités respectifs sont, au moins en partie, étroitement liés produira le même effet, sur la conduite des entreprises, que si ces deux entreprises ne formaient qu'un seul groupe. Dès lors, il convient de considérer que Solar Tech ne souffrira pas des handicaps auxquels elle aurait été confrontée sans ces liens privilégiés. Par exemple, Solar Tech disposera d'un marché "captif", circonstance habituellement absente dans le cas des PME.