(47) En quatrième lieu, l'Italie soutient que Solar Tech souffre bien des handicaps de toutes les PME parce que le secteur des panneaux solaires est innovant et, de ce fait, très risqué. Ce risque entraînerait les surcoûts typiques des PME. Ce point n'est pas pertinent non plus. En effet, comme indiqué au considérant 35, les handicaps que la majoration des aides en faveur des PME est supposée compenser sont ceux dont une entreprise souffre en raison de sa taille et non ceux liés à son secteur d'activité.
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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