Article considérant 48

(48) Enfin, l'Italie signale que, en raison de la cotation en bourse de Permasteelisa, les actionnaires de Solar Tech ne détiendraient plus que 20 % de Permasteelisa. Ce point n'est pas pertinent dans la mesure où, conformément aux documents présentés dans le cadre de la notification, il apparaît que les actionnaires en cause exercent le contrôle sur Permasteelisa en dépit de la cotation en bourse de Milan. Cela découle de la construction juridique du groupe (point 2.1.2). Quant à l'éventualité que ces actionnaires auraient perdu le contrôle de Permasteelisa après la notification, ce nouvel élément ne serait en tout état de cause pas pertinent par rapport à l'analyse de la compatibilité de l'aide. En effet, s'agissant d'évaluer si la majoration destinée aux PME est applicable au bénéficiaire d'une aide notifiée, la Commission se réfère à la situation factuelle au moment de l'octroi de l'aide (le 19 mars 1999), telle qu'elle a été décrite dans la notification. Il en est ainsi parce que, compte tenu des objectifs des aides aux PME (et notamment de la nécessité de compenser les handicaps liés à la taille), il convient d'évaluer la taille des bénéficiaires avant qu'ils n'effectuent l'investissement. D'ailleurs, s'il en était autrement (c'est-à-dire si elle devait tenir compte des évolutions futures), la Commission serait, par exemple, amenée à considérer que Solar Tech n'est pas une PME parce qu'elle aura un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros (et donc elle ne respectera pas à elle seule les critères de PME).