(50) Il ressort donc de ce qui est exposé ci-dessus que Solar Tech ne peut pas bénéficier de la majoration en faveur des PME parce que, en raison de ses liens économiques, financiers et organiques avec Permasteelisa, elle ne souffre pas des handicaps typiques des PME auxquels la réglementation communautaire fait référence. Par conséquent, la majoration de 15 % en équivalent-subvention brut en faveur des PME n'est pas applicable au cas d'espèce. 3.2.3. FACTEUR ÉTAT DE LA CONCURRENCE (T)(19)
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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