(64) Toutefois, conformément au point 3.10 3, de l'encadrement multisectoriel, aucun projet ne serait autorisé à bénéficier d'une aide supérieure au plafond régional. Le plafond régional dans le cas d'espèce est 40 %. Par conséquent, l'intensité maximale de l'aide admissible dans le cas d'espèce est de 40 %. 3.3. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
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