(67) Le fait que Solar Tech n'est pas présent actuellement sur le marché n'est pas non plus un argument convaincant pour limiter l'intensité de l'aide. Si les aides à l'investissement devaient être réservées aux opérateurs déjà présents sur le marché (ou si ces opérateurs devaient pouvoir bénéficier d'intensités supérieures par rapport aux nouveaux entrants), l'effet distorsif des aides en serait accru et non réduit. S'il en était ainsi, en plus des distorsions "habituelles", les aides introduiraient des barrières à l'entrée pour les nouveaux entrants et protégeraient les opérateurs déjà présents. Une telle politique ne remplirait pas le critère de l'intérêt commun.
Décision 2001/779/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.