Décision 2001/779/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2001/779/CEEUR-Lex →

(69) L'intensité nette de la subvention envisagée par l'Italie (50,14 %) est supérieure à l'intensité maximale admissible dans le cas d'espèce (40 %). Il convient en outre de constater que: - la mesure notifiée par l'Italie constitue bien une aide accordée par un État au sens de l'article 87 du traité, - cette aide est susceptible de fausser la concurrence dans la mesure où elle accorde un avantage financier à une entreprise dans un secteur où les ressources financières jouent un rôle considérable, compte tenu de la nécessité de s'adapter à toute évolution technologique, - cette aide est susceptible d'affecter les échanges entre États membres, compte tenu de la mondialisation du marché en cause. 4. CONCLUSION

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