Décision 2001/779/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/779/CE
RattachementDécision 2001/779/CE
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0779)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2001/779/CEEUR-Lex →

(70) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission constate que l'aide notifiée est incompatible avec le marché commun parce que son intensité est supérieure à l'intensité maximale admissible dans le cas d'espèce, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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