(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoit également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
Décision 2001/781/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/781/CE
RattachementDécision 2001/781/CE
Versionacte d'origine du 25/09/2001 (CELEX 32001D0781)
Aller plus loin
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