Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(1) Le 31 janvier 1977, Ibanco Ltd, dénommée depuis 1979 "Visa International", a notifié à la Commission différentes règles et réglementations régissant l'association Visa et ses membres afin d'obtenir soit une attestation négative, soit une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

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