(10) Les règles Visa régissent essentiellement les relations entre Visa et ses membres, à savoir les banques émettrices de cartes Visa et les banques qui affilient les commerçants pour l'acceptation des cartes Visa ("banques acquéreurs"). En outre, les règles Visa contiennent des dispositions régissant les relations entre les membres Visa (relations interbancaires), ainsi que des dispositions déterminant les relations entre les banques acquéreurs et les commerçants (telles que la règle de non-discrimination et la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes). Visa déclare qu'elle ne cherche pas à régir les relations entre les émetteurs et les titulaires de cartes Visa et se limite à fixer les caractéristiques de base des produits relevant de la carte Visa. 3.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 3.2.1. Règle de non-discrimination (No Discrimination Rule)
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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