(11) La règle de non-discrimination prévue dans les règles Visa interdit aux commerçants de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient par carte Visa(13). Elle leur interdit également d'accorder des remises aux clients qui utilisent d'autres moyens de paiement, comme l'argent liquide. Cette règle ne s'applique pas aux pays où elle a été abolie par les autorités nationales de concurrence, à savoir le Royaume-Uni (pour les cartes de crédit), la Suède et les Pays-Bas(14).
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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