Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(12) Il existe une règle similaire pour les retraits de billets de banque: un acquéreur n'a pas le droit de compter de supplément pour une opération manuelle ou par distributeur de billets, sauf disposition contraire de la législation locale(15). 3.2.2. Principe de la licence territoriale

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