(13) Les cartes Visa ne peuvent être émises et les activités d'acquisition exercées que par des membres du système de cartes de paiement Visa qui ont obtenu une licence à cet effet. Visa applique une politique de licences territoriales, ce qui signifie que, en principe, le droit du membre de Visa d'exercer des activités d'émission de cartes Visa et d'acquisition est limité au pays où il a son siège d'activité principal(16). Toutefois, les membres peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités transfrontalières d'émission et d'acquisition. Ces possibilités d'activités transfrontalières ont été graduellement étendues par Visa (considérant 14). 3.2.3. Règles modifiées sur l'émission transfrontalière de cartes
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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