(14) Les règles Visa obligent en principe les banques qui souhaitent exercer des activités d'émission en dehors du pays où elles ont leur siège soit à recourir à des filiales, qui pourraient elles-mêmes devenir membres de Visa, soit à établir des succursales étrangères sur le territoire concerné(17). Il existe deux exceptions à cette règle générale: ainsi, dans deux situations, la création d'une filiale ou d'une succursale n'est pas requise. D'abord, les cartes Visa peuvent être délivrées passivement, sans sollicitation, au titulaire qui détient un compte auprès de la banque émettrice dans le pays du siège(18). Deuxièmement, les cartes de société Visa peuvent être délivrées à des salariés d'entreprises multinationales dans le monde entier(19).
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.