(15) Lors de la réunion du conseil d'administration régional pour l'Union européenne du 26 mai 2000, Visa a approuvé des modifications à ses règles d'émission transfrontalière et notamment la suppression de l'obligation pour un membre Visa d'avoir soit une succursale, soit une filiale dans un État membre dans lequel il souhaite procéder à l'émission de cartes Visa. Afin de maintenir la sécurité et la qualité du système, Visa a adopté certaines règles minimales. Ainsi, l'émission transfrontalière est maintenant ouverte aux membres qui sont déjà émetteurs patentés, au lieu de leur siège d'activité principal ou dans n'importe quel pays, qui soumettent un plan d'exploitation et qui respectent certaines règles nationales enregistrées. Les règles modifiées sur l'émission transfrontalière sont entrées en vigueur le 30 avril 2001. 3.2.4. Règles modifiées sur l'acquisition transfrontalière
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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