Article considérant 16

(16) Les règles Visa permettent l'affiliation transfrontalière de compagnies aériennes internationales et de certaines autres catégories bien précises de commerçants(20). De plus, depuis 1994, le programme Visa d'acquisition transfrontalière Union européenne/AELE permet aux banques d'affilier des commerçants dans d'autres pays sans établir de filiales ou de succursales sur le territoire considéré, sous réserve de conditions analogues à celles visées à la section 3.2.3 pour l'émission transfrontalière [secret d'affaires]. En outre, les opérations transfrontalières peuvent être soumises à certaines règles nationales enregistrées concernant six domaines particuliers, à savoir [secret d'affaires]. Les candidats à l'acquisition transfrontalière peuvent obtenir des copies de règles enregistrées auprès de Visa International. Dans un premier temps, Visa a limité le programme à certaines catégories de commerçants internationaux, à savoir les sociétés de location de voitures, les hôtels, les sociétés de transbordeurs et les lignes maritimes. Depuis le 1er janvier 1999, Visa a rendu l'acquisition transfrontalière possible pour toutes les catégories de commerçants internationaux(21).