Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(17) Lors de la réunion du conseil d'administration régional pour l'Union européenne du 26 mai 2000, Visa a accepté de supprimer la limitation de l'acquisition transfrontalière aux commerçants ayant des établissements dans plus d'un pays. Les modifications du règlement intérieur régional de Visa pour l'Union européenne nécessaires à cet effet ont été approuvées à la réunion du comité exécutif Visa pour l'Union européenne du 7 juillet 2000. Les règles modifiées en matière d'acquisition transfrontalière sont entrées en vigueur le 1er octobre 2000. 3.2.5. Pas d'acquisition sans émission (No Acquiring without Issuing Rule)

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