(18) Bien que, selon les règles Visa, les membres principaux soient officiellement tenus d'émettre des cartes et d'affilier les commerçants, Visa n'oblige pas en pratique ses membres à exercer des activités d'acquisition. Toutefois, le membre qui souhaite affilier des commerçants pour l'acceptation de la carte dans un pays donné doit au préalable avoir émis un nombre raisonnable de cartes(22). L'objectif est fixé cas par cas, compte tenu du nombre de cartes émises à la date considérée dans le pays en question par les membres Visa existants et du potentiel de cartes Visa sur ce marché. De surcroît, la taille et le potentiel du candidat sont examinés. D'après Visa, pour déterminer si un nombre raisonnable de cartes a été émis avant d'autoriser des activités d'acquisition transfrontalière, les cartes émises dans tous les pays de la région Union européenne de Visa sont prises en considération. 3.2.6. Règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (Honour All Cards Rule)
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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