(19) Un commerçant doit accepter toutes les cartes valables portant soit le symbole Visa, soit le symbole Visa Electron qui sont présentées valablement pour un paiement(23). D'après Visa, les commerçants qui sont obligés par leur contrat d'accepter les cartes Visa ne sont pas tenus d'accepter les cartes Electron, et les commerçants dont le contrat prévoit qu'ils doivent accepter les cartes Electron ne sont pas tenus d'accepter les cartes Visa. La règle qui oblige à accepter toutes les cartes s'applique quelle que soit la nature de la transaction, l'identité de l'émetteur, le type de carte utilisé et les caractéristiques personnelles de son titulaire. 4. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE PAIEMENT VISA
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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