Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(2) Après avoir tout d'abord adressé à ladite entreprise, le 29 avril 1985, une lettre de classement administratif, la Commission, saisie d'une plainte du British Retail Consortium contre les "commissions multilatérales d'interchange"(5) du système de paiement de Visa International, a rouvert son instruction de l'affaire Visa et a retiré la lettre de classement, le 4 décembre 1992. Cette nouvelle enquête a également pris en considération une plainte déposée le 23 mai 1997 par Eurocommerce, organisme représentant le commerce de détail, de gros et international dans la Communauté, portant sur divers aspects du système de cartes de paiement de Visa International, entre autres(6). 2. PARTIES 2.1. VISA INTERNATIONAL

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